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Harcèlement sexuel au travail : ce que dit la loi

Le harcèlement sexuel au travail est défini par la loi du 6 août 2012 de la façon suivante :

Imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».

Est également « assimilée au harcèlement sexuel toute forme de pression grave – même non répétée – dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte sexuel, au profit de l’auteur des faits ou d’un tiers ».

C’est un délit à la fois sanctionné par le Code pénal que par le Code du travail.

A noter : le harcèlement sexuel, l’agression sexuelle et le viol sont juridiquement différents.

A une époque où les langues se délient et où les campagnes #BalanceTonPorc et #MeToo déferlent sur Twitter, Magnulteam a jugé nécessaire de rappeler ce que dit la loi en termes de protection des victimes, mais aussi de prévention, et d’inculpation des harceleurs.

  • Concrètement, qu’est-ce que le harcèlement sexuel ?

C’est la justice et le juge qui définissent si un comportement relève ou non du harcèlement sexuel. Mais à l’aide des décisions de justice déjà rendues, des exemples peuvent aider à mieux comprendre l’étendu de ce grave phénomène.

Ainsi, est par exemple considéré comme harcèlement sexuel au travail :

Le fait de faire des compliments sur la poitrine et sur les jambes d’une salariée, de poser des questions à caractère intime, de procéder à des attouchements et de faire des propositions à caractère sexuel lors d’une visite professionnelle dans un hôtel (Cour d’appel de Paris, 11ème chambre, section B, 27 avril 2011)

Le fait d’envoyer des emails à caractère pornographique et de piquer une salariée aux fesses avec un stylo (Cour d’appel de Paris, pôle 6, chambre 9, 18 mai 2011)

  • Comment porter plainte pour harcèlement sexuel au travail ?

La durée de prescription pour le harcèlement sexuel est de 6 ans a compté du dernier fait. La victime doit alors porter plainte devant la justice pénale, et présenter un certain nombre de preuves (des SMS, des échanges de mails, des témoignages…).

Elle peut aussi saisir le conseil des prud’hommes en menant une action contre l’employeur responsable de sa santé-sécurité au travail.

  • Quelles sont les sanctions encourues par l’harceleur ?

Il est important de préciser qu’il n’existe pas nécessairement de relation hiérarchique entre l’auteur et la victime du harcèlement.

Il peut être puni jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.

En cas d’abus d’autorité les peines peuvent être portées jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.

« L’auteur de harcèlement sexuel peut également devoir verser des dommages-intérêts à sa victime.

De plus, tout salarié du secteur privé ayant commis des agissements de harcèlement sexuel est passible de sanctions disciplinaires.

Il en va de même pour tout agent public responsable de mêmes agissements, selon les procédures de sanction applicables au secteur public. » – service-public.fr

  • Que doit-faire l’employeur ?

Une fois informé, l’employeur, ayant une obligation de sécurité comme vu ci-dessus, est tenu d’intervenir. Il doit mener une enquête, et en fonction du résultat, prononcer une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave.

Le salarié, lui, est protégé d’un licenciement en cas de dénonciation de faits par l’article 1152-2 du Code du travail.

  • Peut-on prévenir le harcèlement sexuel au travail ?

Les cas de harcèlements sexuels pouvant apparaître partout, il est important de rappeler que certaines actions menées par l’entreprise permettent de le prévenir : campagnes de préventions, affiches, rappel des sanctions par l’entreprise…

  • Que peut faire la loi ?

Suite à l’affaire Weinstein, de nombreux indignés réclament des mesures concrètes à l’exécutif pour améliorer ces lois.

Ce à quoi a été annoncé par Marlène Schiappa, Secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, un projet de loi contre les « violences sexuelles et sexistes » prévu pour début 2018.

IMPORTANT
Depuis 1985, l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) joue un rôle essentiel auprès de victimes de violences sexuelles au travail.

Sources : inforisque.info, l’express l’entreprise, service-public.fr, Europe 1

Textes de références : Code pénal : article 222-33, Peines en cas de harcèlement sexuel ; Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6Protection des salariés ; Code du travail : articles L1154-1 et L1154-2, Action devant le conseil des prud'hommes ; Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 6ter,  Protection des agents publics ; Circulaire du 12 novembre 2012 relative au harcèlement et à la discrimination au travail (pdf - 3.2 MB) 

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