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Ordonnances Macron, conventions collectives, paie : Quels changements ?

Le 23 septembre dernier, cinq nouvelles ordonnances visant notamment à renforcer et faciliter le dialogue social ont été signées.

Mais qu’est ce qui change réellement pour les entreprises ?

Magnulteam revient pour vous sur ces réformes sociales.

Au niveau des conventions collectives :

  • Accord de branche et accord d’entreprise

La négociation obligatoire de branche est allégée, et de nombreux thèmes peuvent désormais être négociés à l’échelle de l’entreprise.
Cependant, à l’inverse, la négociation de certaines conventions et d’accords étendus est confiée aux branches.

-Les règles relatives au CDD et au contrat de travail temporaire ne relèvent plus du Code du travail si elles sont définies par la branche (durée totale, nombre de renouvellements…). S’il n’existe pas d’accord de branche à ce sujet, l’employeur doit continuer de se référer au Code du travail.

-Les règles relatives au CDI de chantier, et les conditions nécessaires pour recourir à ce type de contrat vont désormais être définies par les branches (activités concernées, indemnités de licenciements…).

-Les règles relatives au portage salarial se négocient par convention de branche (rémunération minimale, indemnité d’apport d’affaire…).

  • L’obligation de stipulations spécifiques pour les TPE/PME

La convention collective des TPE/PME doit comporter des stipulations spécifiques pour pouvoir être étendue.
Un Observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social départemental est également institué et établira un bilan annuel du dialogue social pour apporter son expertise aux TPE/PME du département.

  • Restructuration et fusion des branches : un échéancier à aout 2018

La restructuration des branches n’ayant pas conclues d’accord ou d’avenant au cours des 7 dernières années, et celle comptant moins de 5000 salariés est désormais prévue pour aout 2018 (initialement prévue pour 2019).

Les impacts en paie :

  • Les indemnités de rupture du contrat

Les salariés ayant au minimum 8 mois d’ancienneté bénéficieront de l’indemnité légale de licenciement (versus 1 an auparavant).

Cette indemnité est également revalorisée à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, et 1/3 au-delà.

De plus, les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté recevront une indemnisation proportionnelle au nombre de mois complets de présence.

Cette revalorisation concerne également les indemnités de rupture conventionnelle et les indemnités de mise à la retraite, et va également impactée les limites d’exonération de la CSG et de la CRDS.

  • La réforme de la pénibilité : le compte professionnel de la prévention

Quatre facteurs de risques professionnels en matière de pénibilité du travail sont supprimés : les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, et les agents chimiques dangereux.

Ces modifications entrainent une réforme du financement du dispositif.
A compter du 1er janvier 2018, la cotisation de base de 0,01% et la cotisation additionnelle (de 0,2% à 0,4% pour les entreprises ayant exposé au minimum un de leurs salariés à au moins un facteur de risque au-delà des seuils légaux) seront supprimées.

  • Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu reporté à 2019
  • Les congés de formation économique, sociale et syndicale

En cas de départ d’un salarié dans le cadre d’un congé de formation économique, social, ou syndical, l’employeur doit désormais maintenir la rémunération et les charges afférentes au salarié.

L’instauration d’une « flexisécurité »

Après l’instauration d’une certaine flexibilité mis en place par Macron avec les ordonnances travail, l’accent se tourne désormais vers la sécurité.
En effet, le président de la République reçoit à présent les syndicats et le patronat pour parler formation, apprentissage et assurance-chômage, et lance ainsi la deuxième phase des réformes sociales.

Magnulteam reviendra pour vous sur l’acte II de ces réformes sociales.

Sources : Tissot Editions, E-Paye, La Croix.
Références : ordonnances n° 2017-1385, 2017-1386, 2017-1387, 2017-1388, 2017-1389 , 2017-1390 du 22 septembre 2017, Jo du 23 septembre 2017, décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017

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